A titre liminaire il est rappelé que le produit EasyRemote by Septeo est essentiellement adressé à des professionnels. Le Client déclare reconnaître que dans l’hypothèse où il remplirait les conditions de l’article L 221-3 du Code de la Consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours au moyen du formulaire annexé.
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées CG) sont applicables à toutes souscription d’Abonnement au produit EasyRemote de RG SYSTEMES.
Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre RG SYSTEMES et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client, l’acceptation des présentes par le Client emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent.
Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.
ABONNEMENT : désigne la modalité d’accès à EasyRemote souscrite par le Client.
AGENT : Programme pouvant être déployé sur un Appareil aux fins de prise en main à distance sans approbation préalable du Pris en main.
APPAREIL : désigne un poste informatique sur lequel a été installé EasyRemote et qui peut donc être pris en main par le Client ou un Utilisateur via l’interface EasyRemote .
EASYREMOTE ou le PRODUIT : désigne le produit « EasyRemote by Septeo » mis à la disposition du Client par RG SYSTEMES suivant souscription d’un Abonnement.
ANOMALIES : désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.
CLIENT : désigne la personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement.
CODED'ACCES : désigne les codes d'accès à EasyRemote crée par le Client et composé d’un identifiant et d’un mot de passe.
COMPTE (CLIENT) : désigne le compte permettant au Client d’utiliser EasyRemote suivant la souscription d’un Abonnement.
INTERFACE : désigne l’interface d’utilisation de EasyRemote accessible au Client à partir de son Compte, de réaliser les actions de déploiement d'Agent et de prise en main à distance.
DOCUMENTATION : désigne l’ensemble des manuels et/ou aides en ligne, Prérequis Technique, rédigés en langue française fournis sur support(s) papier et/ou électronique, décrivant les fonctionnalités d’EasyRemote .
DONNEES : désignent tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données du Client, de ses Utilisateurs et/ou stockées sur les appareils ayant installé EasyRemote .
EVOLUTION : désigne toute nouvelle version du Produit comprenant une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités.
HEBERGEMENT : désigne le stockage de l’infrastructure permettant le fonctionnement du Produit
SUPPORT : désigne les prestations de support fournies par RG SYSTEMES.
Les modalités précises de mise en œuvre de la maintenance sont décrites dans la Documentation.
PRÉREQUIS TECHNIQUES : désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par RG SYSTEMES pour l’utilisation du Produit et décrits dans la Documentation.
PRIS EN MAIN : désigne la personne utilisatrice de l’Appareil.
TICKET D’INTERVENTION : désigne la consignation informatique de tout appel et/ou demande d’intervention du Client ainsi que toute intervention de RG SYSTEMES.
UTILISATEUR : désigne toute personne placée sous la responsabilité directe ou indirecte du Client, utilisant le Produit dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles EASYREMOTE est mis à la disposition du Client dans le cadre d’un Abonnement.
Le Client se porte fort du respect des présentes conditions par tous les Utilisateurs.
Les procédures de création de Compte et de connexion, décrites dans la Documentation doivent être strictement respectées par le Client.
La création préalable d’un Compte Client est nécessaire à l’utilisation du Produit.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses Identifiants.
Le Compte donne accès à l’interface EasyRemote et à la possibilité de se connecter à un ou plusieurs Appareils, notamment suivant l’installation d’Agents.
Les Identifiants sont destinés à réserver l'utilisation du Produits aux Utilisateurs identifiés afin notamment de protéger l’intégrité des données des Appareils.
Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client ou via un code fourni par un Utilisateur est réputée effectuée par lui.
RG SYSTEMES ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation d’EASYREMOTE en ligne par un tiers au moyen des Identifiants personnels des Utilisateurs du Client.
Les Abonnements sont souscrits pour une durée minimale d’un an. Ils sont renouvelés par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de même durée, sauf à l'une des parties à résilier unilatéralement par notification effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat.
Les modalités financières applicables à la souscription d’un Abonnement à EasyRemote sont détaillées en ligne au moment de la souscription.
RG SYSTEMES peut faire évoluer tout ou partie des prix au cours de l’Abonnement. Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen écrit a minima deux mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le Client bénéficie d’un abonnement annuel, le changement de prix interviendra à la date anniversaire du Contrat.
A défaut d’accord, le Client pourra résilier l’Abonnement suivant les modalités de l’article « Résiliation » sans aucune pénalité.
Il est rappelé que le Client est le seul responsable de la prise en main des Appareils.
Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires à la prise en main des Appareils, auprès du pris en main ou d’éventuelles autorités ou administrations le cas échéant.
RG SYSTEMES ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard de données des Appareils.
RG SYSTEMES apporte au Client, pendant toute la durée du Contrat, un service de support en ligne.
Un chat bot est accessible aux Utilisateurs, 7j/7 et 24h/24.
En plus du chat bot, un chat live avec les techniciens RG SYSTEMES est accessibles aux Utilisateurs les jours ouvrés, de 9h à 18h, à partir du dashboard.
RG SYSTEMES ne sera pas responsable du support dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation du Produit de manière non conforme à sa destination ou à la Documentation, manquement du Client à ses obligations contractuelles, défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; détérioration due en cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Produit par le Client.
Les serveurs de RG SYSTEMES sont localisés en France.
RG SYSTEMES s'engage à prendre les mesures physiques, logiques et organisationnelles raisonnables et conformes à l'état de l'art et de la technique de nature afin de préserver l’intégrité des données et du Produit.
Le CLIENT est informé que le réseau internet peut présenter des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par RG SYSTEMES.
RG SYSTEMES ne sera pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaillance dans les liaisons câblées « cross connect », défaut de fiabilité des lignes de connexion fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité de la disponibilité du Produit.
En outre, les coûts d’accès au Produit sont également à la charge exclusive du Client, qui fait son affaire personnelle de souscrire ou faire souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires.
Après le complet paiement du prix en cas de souscription payante, le Client bénéficie sur le produit EasyRemote, d’une licence personnelle d’utilisation non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et non exclusive, pour la durée de l’Abonnement souscrit ; ce, à l’exclusion de tout droit de propriété.
Il est expressément rappelé que RG SYSTEMES demeure seul propriétaire de EasyRemote.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit de procéder à toutes copies, autres que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le Client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants-droits ou de RG SYSTEMES.
RG SYSTEMES garantit le Client contre tout trouble affectant la jouissance paisible des droits d'utilisation ainsi concédés.
Le support via chat bot inclut l’utilisation d’une intelligence artificielle générative pour fournir des réponses aux questions formulées par les Utilisateurs.
Il appartient aux Utilisateurs de formuler ses questions de manière claire, précise et complète en évitant les ambiguïtés et en incluant toutes les informations nécessaires à la compréhension du contexte.
Le Client accepte que la responsabilité de RG SYSTEMES ne puisse, en aucun cas, être engagée en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, consécutif à l’utilisation du chat bot ou de ses résultats.
Le Client s'engage à utiliser le chatbot dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, et d’éthique.
A ce titre il s’interdit de l’utiliser pour générer ou exploiter des contenus pouvant porter atteinte à des droits de tiers, illégaux, ou contraire à l’ordre public.
Il s'engage également à ne pas tenter de contourner, modifier ou interférer avec le fonctionnement du chatbot, ni à l'utiliser de manière à nuire au bon fonctionnement du Produit.
Les résultats sont fournis sans garantie portant sur leur pertinence, exhaustivité, ou précision.
A ce titre, le Client reconnaît et accepte expressément que ceux-ci peuvent être erronés, biaisés ou inappropriés.
Le Client demeure le seul responsable de l’usage du chatbot et de ses Résultats, et, également en cas d’éventuelles réclamations de tiers.
Garantie : RG SYSTEMES garantit la conformité du Produits aux définitions fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation.
Cependant RG SYSTEMES ne garantit pas que le Produit soit exempt de tout défaut mais s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à sa Documentation.
Responsabilité : En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à leurs obligations contractuelles, la responsabilité la Partie défaillante pourra être engagée conformément aux présentes dispositions contractuelles.
A ce titre RG SYSTEMES est toujours soumis à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées. La responsabilité de RGSYSTEMES ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera limitée aux préjudices directs du Client.
La responsabilité de RG SYSTEMES ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant; quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ; quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ; quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client(LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ; quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du Client sur lesquels RG SYSTEMES n’intervient pas.
RG SYSTEMES n’est jamais tenu de réparer le préjudice indirect du Client (tel que le manque à gagner ou la perte de chance ou de bénéfices espérés, la perte d'informations ou les conséquences financières d'actions ou réclamations éventuellement engagées par des tiers à l'encontre du Client).
Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que RG SYSTEMES pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues au titre de l’Abonnement par RG SYSTEMES, au cours des douze (12) mois ayant précédé l’incident.
En cas de manquement grave ou répété de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat (en ce compris ses annexes et éventuels avenants), non réparé(s) dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie victime de ce manquement pourra résilier le Contrat de plein droit.
La résiliation effective du Contrat interviendra alors à compter du lendemain de la première présentation, d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie lésée. Ceci est sans préjudice de tout dommage et intérêts auxquels la Partie victime de ce manquement pourrait prétendre par ailleurs.
En cas de non-respect par le Client des délais de paiement, RG SYSTEMES en informera le Client d'abord par courrier dématérialisé sept jours après la date d'échéance des factures non payées puis par relances téléphoniques. A défaut de règlement dans un délai de 60 jours de la date d'échéance de la facture, RG SYSTEMES pourra suspendre ses Services en respectant un préavis de huit (8) jours à compter de l’envoi au Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.
Chaque partie respectera les engagements prévus par les textes relatifs à la protection des données personnelles et notamment le Règlement UE 2016/679 en date du 27 avril2016 « Règlement Général sur la Protection des Données »
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement.
Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend l'exécution des obligations des Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) quinze ouvrés à compter de la notification visée ci-dessus, chaque Partie aura la faculté de notifier la résiliation de plein droit et sans indemnité du Contrat, sans autre formalité notamment judiciaire.
Le Client déclare accepter que RG SYSTEMES puisse sous-traiter tout ou partie de l'exécution du Contrat à l'une quelconque des sociétés du groupe SEPTEO auquel appartient RG SYSTEMES.
Les parties soumettent le présent contrat au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever dans le cadre contrat. A défaut, les tribunaux du siège de RGSYSTEMES sont seuls et exclusivement compétents.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016(ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD»).
Les Parties sont donc convenues de définir les conditions et modalités relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’il suit :
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations telles que définies ci-dessous, RG SYSTEMES est susceptible de traiter des données personnelles au sens du RGPD relatives à ses prospects ou au Client et à ses Utilisateurs ; à ce titre, RG SYSTEMES est Responsable de traitement pour son propre compte.
Le Client demeure seul Responsable de traitement, au sens du RGPD, des données personnelles de ses propres clients et/ou employés, données qu’il traite dans l’exercice de son activité professionnelle et dont RG SYSTEMES peut être amenée à en avoir accès. Dans ce cas, RG SYSTEMES est alors Sous-traitant au sens de la Règlementation.
RG SYSTEMES en sa qualité de Sous-traitant s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
- Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
- Veillez à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
- Tenir un registre par écrit (y compris sous forme électronique) de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement.
Le Client s’engage, en sa qualité de Responsable de traitement à :
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par RG SYSTEMES ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-traitant ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.
RG SYSTEMES peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de la prestation du présent contrat(ci-après les « Sous-Traitants Ultérieurs »).
Dans ce cas, RG SYSTEMES s’engage à ce que chacun de ses Sous-Traitants Ultérieurs présente, conformément aux instructions du Client, les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données.
RG SYSTEMES s’engage à imposer contractuellement à ses Sous-Traitants Ultérieurs le respect des obligations de la présente clause de sous-traitance.
RG SYSTEMES s’engage à ne faire appel uniquement à des Sous-Traitants Ultérieurs :
- Etablis dans un pays de l’Union Européenne ou,
- Etablis dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou,
- Disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du Règlement européen.
La liste des Sous-Traitants Ultérieurs est mise à jour et tenue à la disposition du Client sur demande écrite de celui-ci. RG SYSTEMES s’engage à informer le Client de l’ajout ou du changement de Sous-Traitant Ultérieur par courrier postal ou électronique dans les plus brefs délais. Le Client disposera alors d’un délai de 15 jours pour s’opposer à un tel choix. Au-delà de ce délai et sans réponse de sa part, le Client reconnait avoir autorisé ledit Sous-Traitant Ultérieur.
Pour la réalisation du présent contrat, RG SYSTEMES a recours aux Sous-Traitants Ultérieurs suivants :
Conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement européen 2016/679, compte tenu de l’état des connaissances, des couts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client et RG SYSTEMES reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre peuvent inclure (liste non exhaustive) :
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de Traitement.
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés encas d’incident physique ou technique.
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.
RG SYSTEMES tient à la disposition du client sur demande écrite de ce dernier les documents relatifs à la sécurité de ses Données comprenant notamment la documentation technique nécessaire, les procédures en vigueur, les analyses de risques produites et la liste détaillée des mesures de sécurité mises en œuvre.
Si le client estime raisonnablement nécessaire d’effectuer un audit de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, RG SYSTEMES accepte de se soumettre à un tel audit, dans la limite d’une fois par an, effectué par un auditeur indépendant, réputé et non-concurrent de ses activités.
L'audit ne pourra porter que sur les seuls traitements effectués pour le compte du Client et dans le cadre de l'exécution du Contrat, à l'exclusion de toutes autres finalités ; à ce titre, il ne saurait comporter un accès aux systèmes, informations ou données non liées à l’exécution du présent Contrat.
Toute sollicitation du Client en vue de la réalisation d’un audit se doit être justifiée et dûment documentée.
L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de RG SYSTEMES et d’une façon qui ne perturbe pas son activité.
Le Client enverra à RG SYSTEMES toute demande d’audit par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège. La demande doit être motivée et présenter l’identité de la société auditrice souhaitée.
Après réception de la demande, au moins 30 jours avant la date de démarrage souhaitée, RG SYSTEMES et le Client confirmeront ensemble, dans le cadre d’un protocole d’accord signé par les Parties, l’identité de l’auditeur, le périmètre et la durée de l’audit ainsi que les contrôles de sécurité et de niveaux de confidentialité applicables à toute vérification.
Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l’audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l’auditeur et rembourse à RG SYSTEMES toutes les dépenses et frais occasionnés par l’audit en fonction du taux moyen du personnel du prestataire ayant collaboré à l’audit.
Un rapport d’audit sera rédigé par l’auditeur et remis gratuitement à chaque Partie.
Les Parties se rapprocheront ensuite pour discuter des conséquences éventuelles à donner au rapport d’audit, notamment les actions correctrices préconisées, leur coût et la répartition de celui-ci. Les informations, fichiers ou documents collectés par le Client ou le cabinet d’audit, originaux ou copies, sont soumis à l’obligation de confidentialité prévue au Contrat.
RG SYSTEMES s’engage à coopérer avec le Client et à l’aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation quincombe à ce dernier en sa qualité de Responsable de traitement notamment pour la réalisation d’analyse d’impact et des consultations préalables de l’autorité de contrôle. Sur demande du Client, RG SYSTEMES fournira à ce titre toute information utile en sa possession.
RG SYSTEMES s’engage à adresser au Client dans les meilleurs délais après réception de toute demande de quelque nature qu’elle soit émanant de personne physique concernée par le traitement de ses données personnelles réalisé dans le cadre de l’exécution du contrat.
Il appartient au Client, de par sa qualité de seul Responsable de traitement, d’apporter la réponse à la personne concernée, RG SYSTEMES s’engage dans la mesure du possible à aider le Client à respecter son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
Le Sous-traitant notifiera au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance et par email adressé au Responsable de traitement, le cas échéant à l’administrateur. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
S’agissant des informations le concernant directement, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ce droit peut être exercé :
· Par mail : dpo@septeo.com
· Par courrier : DPO – Septeo, Font de la Banquière, 194 Avenue de la Gare Sud de France, 34970, LATTES
L’auteur de cette demande doit indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition).